Démarches « Associations »

Création, modification, dissolution, financement …

Formulaire

Modification d'une fondation d'entreprise (Formulaire)

Vérifié le 28 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE des autorisations de modification des statuts ou de prorogation d'une fondation d'entreprise.

À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.

Accéder au formulaire  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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