Un conflit de voisinage, un petit litige, le conciliateur de justice peut vous aider à les résoudre,
Cette procédure amiable est gratuite et peux vous éviter le coût d’un procès.
Vous pouvez l’appeler et prendre rendez-vous :
Gérard BERLAN
06 80 40 46 37
ou par mail : mg.berlan@wanadoo.fr
Question-réponse
Vérifié le 06 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.
Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'accord du juge.
Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord.
Cet accord doit être formalisé par écrit.
L'accord peut être temporaire.
Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.
Attention :
votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.
Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.
Vous pouvez demander l'autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce.
Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants.
C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.
L'accord peut être temporaire.
Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.
À savoir
l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse cesse en cas de remariage.
Famille
Famille
Papiers - Citoyenneté
Papiers - Citoyenneté
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Famille
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Papiers - Citoyenneté
