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Gérard BERLAN
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Question-réponse
Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un PAS ou un prêt conventionné, mais sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt.
À noter
un prêt conventionné peut aussi être signé pour acheter un logement qui sera mis en location, à la condition que ce logement soit la résidence principale du locataire.
Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Situation particulière
Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.
Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s'oppose pas à la mise en location du logement.
Si la banque est d'accord, le prêt (PAS, PTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre.
Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Situation particulière
Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
Plafonds de loyer des logements sociaux (type PLS)
Ministère chargé de l'environnement
