Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :
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Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
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Époux, épouse ou partenaire de Pacs
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Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
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Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
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Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
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100 ans si la personne est mineure
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75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
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25 ans si la personne est décédée
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :
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Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
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Époux, épouse ou partenaire de Pacs
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Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
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Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
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Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
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100 ans si la personne est mineure
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75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
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25 ans si la personne est décédée
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.