Un conflit de voisinage, un petit litige, le conciliateur de justice peut vous aider à les résoudre,
Cette procédure amiable est gratuite et peux vous éviter le coût d’un procès.
Vous pouvez l’appeler et prendre rendez-vous :
Gérard BERLAN
06 80 40 46 37
ou par mail : mg.berlan@wanadoo.fr
Question-réponse
Vérifié le 23 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations.
Vous pouvez consulter votre dossier fiscal dans votre espace Particulier sur le site internet des impôts :
Service en ligne
Consultez votre situation fiscale
Se munir de ses identifiants ou se connecter via France Connect.
Vous pouvez consulter vos données, notamment :
La consultation des données (avis, déclarations de revenus, paiements) est possible pendant les 3 années suivant l'année d'imposition. Un délai plus long s'applique à certaines situations (déficits fonciers, etc.).
À savoir
à partir de votre espace Particulier, vous pouvez imprimer votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour le fournir aux organismes qui le demandent.
Vous pouvez demander une consultation gratuite sur place ou l'envoi de copies au service qui gère votre dossier.
Attention :
pour obtenir des copies papier de votre dossier fiscal numérique, vous devez justifier de circonstances particulières (par exemple, difficultés de connexion). Sinon, votre demande sera jugée abusive.
En cas de refus de communication d'un document fiscal, vous pouvez saisir la Cada.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent
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Papiers - Citoyenneté
Ministère chargé des finances
