Succession
Régler la succession (partage de l'héritage)
Si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au juge des tutelles. Il est chargé de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.
Il est possible de contacter un notaire (celui de votre choix) pour qu'il vérifie s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.
Pour engager le règlement de la succession, il est obligatoire de recourir à un notaire dans certains cas seulement.
Le notaire procède alors aux partages.
Déclarer la succession aux impôts
Une fois la succession réglée (c'est-à-dire le partage de l'héritage fait), les héritiers doivent parfois déclarer la succession aux impôts.
Cela dépend du patrimoine concerné, ainsi que du lien qui unit l'héritier au défunt.
Pour faire la déclaration de succession aux impôts, il n'est pas obligatoire de faire appel à un notaire.
Toutefois, il est conseillé de faire quand même remplir sa déclaration par un notaire lorsque la succession est "complexe". Par exemple, en cas de testament à respecter, ou de partage des bien du défunt marié sous le régime de la communauté, ou donation faite par le défunt à prendre en compte, ...
Après avoir fait la déclaration de succession, les héritiers doivent parfois payer des droits de succession.
Véhicule
Si le défunt possédait un véhicule, faites modifier la carte grise (aujourd'hui appelée certificat d'immatriculation).
Impôts : déclarer un changement de situation
Si le défunt était votre époux/épouse ou partenaire de Pacs, vous pouvez signaler son décès à l'administration fiscale pour qu'elle vous applique un nouveau taux de prélèvement d'impôt sur le revenu.