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Démarches “Particuliers”

Famille, formation, justice, logement, loisirs …

Un conflit de voisinage, un petit litige, le conciliateur de justice peut vous aider à les résoudre,

Cette procédure amiable est gratuite et peux vous éviter le coût d’un procès.

Vous pouvez l’appeler et prendre rendez-vous  :

Gérard BERLAN

06 80 40 46 37

ou par mail : mg.berlan@wanadoo.fr

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Dossier

Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)

Vérifié le 07 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.

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