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Démarches “Particuliers”

Famille, formation, justice, logement, loisirs …

Un conflit de voisinage, un petit litige, le conciliateur de justice peut vous aider à les résoudre,

Cette procédure amiable est gratuite et peux vous éviter le coût d’un procès.

Vous pouvez l’appeler et prendre rendez-vous  :

Gérard BERLAN

06 80 40 46 37

ou par mail : mg.berlan@wanadoo.fr

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Formulaire

Vote par procuration (Formulaire 14952*02)

Vérifié le 06 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le formulaire doit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso).

Il ne faut pas remplir le lieu d'établissement, la date d'établissement, l'heure, l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et la partie réservée à la signature.

Ces éléments seront indiqués sur place (commissariat, gendarmerie, lieu accueillant du public défini par le préfet, tribunal, ambassade ou consulat français à l'étranger).

À noter : il est aussi possible d'utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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