Question-réponse
Vérifié le 24 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage. En revanche, il doit toujours accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.
Facturation entre professionnels
Comptabilité - Facturation
Professionnels : quels moyens de paiement êtes-vous obligé d'accepter ?
Ministère chargé de l'économie