Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30
Conditions générales de vente (CGV)
Comptabilité - Facturation
Facturation entre professionnels
Comptabilité - Facturation
Fiscalité
Taux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)
Banque de France
L'indemnité forfaitaire pour retard de paiement
Ministère chargé de l'économie
Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?
Ministère chargé des finances