Fiche pratique
Vérifié le 19/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les statuts constituent les règles sociales, fiscales et juridiques de l'entreprise. La rédaction des statuts intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée. Si vous créez une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous n'avez pas à rédiger de statuts.
Les statuts peuvent être rédigés par l'associé unique de l'entreprise.
Vous pouvez faire appel à un professionnel du droit. Par exemple : avocat, expert comptable, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Il peut s'agir d'un acte par un notaire, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts, BPI France met à disposition un modèle de statuts pour une EURL :
Service en ligne
Modèle de statuts d'une EURL
Bpifrance
Une notice explicative est aussi disponible pour vous aider à rédiger vos statuts :
Modèle de document
Notice explicative pour bien rédiger les statuts d'une SARL/EURL
Bpifrance Création
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre entreprise est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Les statuts doivent être signés par l'associé unique de l'entreprise.
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
C'est ensuite à l'associé unique de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de l'entreprise, telles que les suivantes :
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont libres dès lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public. Il n'est par exemple pas possible de choisir comme objet social de l'entreprise la contrebande d'armes par exemple.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
Si des apports en nature au capital social de votre entreprise ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Oui.
Enregistrement auprès du CFE
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont votre entreprise dépend.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Un fois l'enregistrement de vos statuts auprès du CFE fait, il faut procéder à la publication de vos statuts dans un support d'annonces légales.
Les statuts peuvent être écrits par les associés.
Vous pouvez faire appel à un professionnel du droit (avocat, notaire...) pour rédiger les statuts d'une société.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit vous coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Il peut s'agir d'un acte rédigé par un notaire, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts, BPI France a mis à disposition un modèle de statuts pour une SARL :
Modèle de document
Modèle de statuts d'une SARL
Bpifrance Création
Une notice explicative est aussi disponible pour vous aider à rédiger vos statuts :
Modèle de document
Notice explicative pour bien rédiger les statuts d'une SARL/EURL
Bpifrance Création
En cas d'apport d'un bien immobilier au capital social de la société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de votre société.
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public. Vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes par exemple.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe des statuts le rapport du commissaire aux apports.
Oui.
Enregistrement auprès du CFE
Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès du CFE dont la société dépend.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont la société dépend.
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Les statuts doivent être enregistrés auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Cette démarche peut être effectuée en envoyant un mail au service la société dépend ou directement sur place.
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Une fois l'enregistrement des statuts auprès du CFE fait, il faut procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
Le projet de statuts doit être signé par un ou plusieurs fondateurs.
Un exemplaire de ce projet doit par la suite être déposé au tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.
Ce n'est qu'après cette étape que les statuts définitifs pourront être rédigés.
Les statuts peuvent être rédigés par les actionnaires de la société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit (avocat, notaire...) coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
En cas d'un apport de biens immobiliers au capital social de la société, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Les statuts doivent être signés par tous les actionnaires de la société.
Certaines dispositions doivent obligatoirement être présentes dans les statuts de votre entreprise :
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
C'est à vous et vos actionnaires de déterminer quelles sont les règles que vous voulez faire figurer dans vos statuts.
Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Oui.
Enregistrement auprès du CFE
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises dont votre société dépend.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Un fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
Vous devez établir un projet des statuts.
Il doit être signé un ou plusieurs fondateurs.
Un exemplaire de ce projet doit par la suite être déposé au tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.
Ce n'est qu'après que vous pourrez rédiger vos statuts définitifs.
Les statuts peuvent être rédigés par les actionnaires.
Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les actionnaires de la société.
Certaines dispositions doivent obligatoirement être présentes dans les statuts de votre entreprise :
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
C'est à vous et vos actionnaires de déterminer quelles sont les règles que vous voulez faire figurer dans vos statuts.
Ces règles sont libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Enregistrement auprès du CFE
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises dont votre société dépend.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez aussi procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
Les statuts peuvent être rédigés par les associés de votre société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.
Les règles générales concernant la SAS sont très souples, vous avez une grande autonomie dans le rédaction de vos statuts.
Le rédaction de vos statuts est primordial et il est important d'y prêter une attention toute particulière.
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
C'est ensuite à vous et les actionnaires de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Oui.
Enregistrement auprès du CFE
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises dont votre société dépend.
Enregistrement auprès du services des impôts des entreprises
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devrez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
Les statuts peuvent être rédigés par les associés de votre société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé dans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Oui.
Enregistrement auprès du CFE
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises dont votre société dépend.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
Les statuts peuvent être rédigés par les associés de votre société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Les statuts doivent obligatoirement être signés par tous les associés de la société.
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Oui.
Enregistrement auprès du CFE
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises dont votre société dépend.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
Les statuts peuvent être rédigés les associés de votre société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Oui.
Enregistrement auprès du CFE
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises dont votre société dépend.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
Les statuts peuvent être rédigés les associés de votre société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
À savoir
dans le cadre d'une coopérative à capital variable, vous n'êtes pas obligé de fixer un montant maximal du capital dans vos statuts.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Oui.
Enregistrement auprès du CFE
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises dont votre société dépend.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.
Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
SARL et EURL
Code de commerce : articles L221-1 à L225-270
SA
Code de commerce : articles L227-1 à L227-20
SAS
Code de commerce : articles L221-1 à 221-17
SNC
Code de commerce : articles L222-1 à L222-12
SCS
Code de commerce : articles L226-1 à L226-14
SCA
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
SCOP
Notice explicative pour bien rédiger les statuts d'une SARL/EURL
Modèle de document
Constituer et déposer le capital social d'une société
Étapes de vie
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Étapes de vie
Nomination du dirigeant d'une société
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