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Fiche pratique

Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous n'avez pas à effectuer cette formalité si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel.

La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.

Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.

Comment faire la publication ?

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

Accéder au service en ligne  

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

  • Dénomination sociale de la société
  • Sigle de la société
  • Forme de la société
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Nom du ou des dirigeants
  • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

Vous pouvez également faire votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide du téléservice suivant :

Service en ligne
Avis de constitution d'une SARL ou EURL

Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :

Modèle de document
Modèle d'avis de constitution d'une SARL

Accéder au modèle de document  

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis

Accéder au service en ligne  

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Combien coûte la publication ?

Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.

Département

Tarif en € HT

01 Ain

03 Allier

04 Alpes-de-Haute-Provence

05 Hautes-Alpes

06 Alpes-Maritimes

09 Ariège

10 Aube

11 Aude

12 Aveyron

13 Bouches-du-Rhône

14 Calvados.

15 Cantal

16 Charente

17 Charente-Maritime

18 Cher

19 Corrèze

2A Corse-du-Sud

2B Haute-Corse

21 Côte-d'Or

22 Côtes-d'Armor.

24 Dordogne

23 Creuse

25 Doubs.

29 Finistère

28 Eure-et-Loir

30 Gard

31 Haute-Garonne

32 Gers

33 Gironde

34 Hérault

35 Ille-et-Vilaine

36 Indre

37 Indre-et-Loire

39 Jura

40 Landes

41 Loir-et-Cher

42 Loire

43 Haute-Loire

44 Loire-Atlantique

45 Loiret

46 Lot

47 Lot-et-Garonne

48 Lozère

49 Maine-et-Loire

50 Manche

51 Marne

52 Haute-Marne

53 Mayenne

54 Meurthe-et-Moselle

55 Meuse

56 Morbihan

57 Moselle.

58 Nièvre.

61 Orne.

63 Puy-de-Dôme.

64 Pyrénées-Atlantiques.

65 Hautes-Pyrénées

66 Pyrénées-Orientales

67 Bas-Rhin

68 Haut-Rhin

70 Haute-Saône

71 Saône-et-Loire

72 Sarthe

73 Savoie

74 Haute-Savoie

79 Deux-Sèvres

81 Tarn

82 Tarn-et-Garonne

83 Var

84 Vaucluse

85 Vendée

86 Vienne

87 Haute-Vienne

88 Vosges

90 Territoire de Belfort

144 €

02 Aisne

07 Ardèche

08 Ardennes

26 Drôme

27 Eure

38 Isère

59 Nord

60 Oise

62 Pas-de-Calais

69 Rhône

75 Paris

76 Seine-Maritime

77 Seine-et-Marne

78 Yvelines

80 Somme

89 Yonne

91 Essonne

92 Hauts-de-Seine

93 Seine-Saint-Denis

94 Val-de-Marne

95 Val-d'Oise

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

141 €

974 La Réunion

976 Mayotte

168 €

Que se passe-t-il après la publication ?

Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités et notamment l'immatriculation de votre société.

La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre entreprise.

Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre entreprise.

Comment faire la publication ?

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département ou est situé le siège social de votre société.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide de la carte interactive suivante :

Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

Accéder au service en ligne  

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

  • Dénomination sociale de l'entreprise
  • Sigle de l'entreprise
  • Forme de l'entreprise
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Nom du dirigeant
  • Indication du registre auquel l'entreprise sera immatriculée

Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :

Service en ligne
Avis de constitution d'une SARL ou EURL

Les chambres de commerce et de l'industrie proposent un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis

Accéder au service en ligne  

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Combien coûte la publication ?

Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.

Département

Tarif en € HT

01 Ain

03 Allier

04 Alpes-de-Haute-Provence

05 Hautes-Alpes

06 Alpes-Maritimes

09 Ariège

10 Aube

11 Aude

12 Aveyron

13 Bouches-du-Rhône

14 Calvados.

15 Cantal

16 Charente

17 Charente-Maritime

18 Cher

19 Corrèze

2A Corse-du-Sud

2B Haute-Corse

21 Côte-d'Or

22 Côtes-d'Armor.

24 Dordogne

23 Creuse

25 Doubs.

29 Finistère

28 Eure-et-Loir

30 Gard

31 Haute-Garonne

32 Gers

33 Gironde

34 Hérault

35 Ille-et-Vilaine

36 Indre

37 Indre-et-Loire

39 Jura

40 Landes

41 Loir-et-Cher

42 Loire

43 Haute-Loire

44 Loire-Atlantique

45 Loiret

46 Lot

47 Lot-et-Garonne

48 Lozère

49 Maine-et-Loire

50 Manche

51 Marne

52 Haute-Marne

53 Mayenne

54 Meurthe-et-Moselle

55 Meuse

56 Morbihan

57 Moselle.

58 Nièvre.

61 Orne.

63 Puy-de-Dôme.

64 Pyrénées-Atlantiques.

65 Hautes-Pyrénées

66 Pyrénées-Orientales

67 Bas-Rhin

68 Haut-Rhin

70 Haute-Saône

71 Saône-et-Loire

72 Sarthe

73 Savoie

74 Haute-Savoie

79 Deux-Sèvres

81 Tarn

82 Tarn-et-Garonne

83 Var

84 Vaucluse

85 Vendée

86 Vienne

87 Haute-Vienne

88 Vosges

90 Territoire de Belfort

121 €

02 Aisne

07 Ardèche

08 Ardennes

26 Drôme

27 Eure

38 Isère

59 Nord

60 Oise

62 Pas-de-Calais

69 Rhône

75 Paris

76 Seine-Maritime

77 Seine-et-Marne

78 Yvelines

80 Somme

89 Yonne

91 Essonne

92 Hauts-de-Seine

93 Seine-Saint-Denis

94 Val-de-Marne

95 Val-d'Oise

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

118 €

974 La Réunion

976 Mayotte

143 €

Que se passe-t-il après la publication ?

Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.

La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.

Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.

Comment faire la publication ?

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

Accéder au service en ligne  

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

  • Dénomination sociale de la société
  • Sigle de la société
  • Forme de la société
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Nom du ou des dirigeants
  • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :

Service en ligne
Avis de constitution d'une SAS ou d'une SASU

Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :

Modèle de document
Modèle d'avis de constitution d'une SAS

Accéder au modèle de document  

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis

Accéder au service en ligne  

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Combien coûte la publication ?

Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publié.

Département

Tarif en € HT

01 Ain

03 Allier

04 Alpes-de-Haute-Provence

05 Hautes-Alpes

06 Alpes-Maritimes

09 Ariège

10 Aube

11 Aude

12 Aveyron

13 Bouches-du-Rhône

14 Calvados.

15 Cantal

16 Charente

17 Charente-Maritime

18 Cher

19 Corrèze

2A Corse-du-Sud

2B Haute-Corse

21 Côte-d'Or

22 Côtes-d'Armor.

24 Dordogne

23 Creuse

25 Doubs.

29 Finistère

28 Eure-et-Loir

30 Gard

31 Haute-Garonne

32 Gers

33 Gironde

34 Hérault

35 Ille-et-Vilaine

36 Indre

37 Indre-et-Loire

39 Jura

40 Landes

41 Loir-et-Cher

42 Loire

43 Haute-Loire

44 Loire-Atlantique

45 Loiret

46 Lot

47 Lot-et-Garonne

48 Lozère

49 Maine-et-Loire

50 Manche

51 Marne

52 Haute-Marne

53 Mayenne

54 Meurthe-et-Moselle

55 Meuse

56 Morbihan

57 Moselle.

58 Nièvre.

61 Orne.

63 Puy-de-Dôme.

64 Pyrénées-Atlantiques.

65 Hautes-Pyrénées

66 Pyrénées-Orientales

67 Bas-Rhin

68 Haut-Rhin

70 Haute-Saône

71 Saône-et-Loire

72 Sarthe

73 Savoie

74 Haute-Savoie

79 Deux-Sèvres

81 Tarn

82 Tarn-et-Garonne

83 Var

84 Vaucluse

85 Vendée

86 Vienne

87 Haute-Vienne

88 Vosges

90 Territoire de Belfort

193 €

02 Aisne

07 Ardèche

08 Ardennes

26 Drôme

27 Eure

38 Isère

59 Nord

60 Oise

62 Pas-de-Calais

69 Rhône

75 Paris

76 Seine-Maritime

77 Seine-et-Marne

78 Yvelines

80 Somme

89 Yonne

91 Essonne

92 Hauts-de-Seine

93 Seine-Saint-Denis

94 Val-de-Marne

95 Val-d'Oise

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

189 €

974 La Réunion

976 Mayotte

226 €

Que se passe-t-il après la publication ?

Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.

La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.

Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.

Comment faire la publication ?

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

Accéder au service en ligne  

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

  • Dénomination sociale de la société
  • Sigle de la société
  • Forme de la société
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Nom du ou des dirigeants
  • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

Vous pouvez aussi effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :

Service en ligne
Avis de constitution d'une SAS ou d'une SASU

Les chambres de commerce et de l'industrie proposent un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis

Accéder au service en ligne  

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Combien coûte la publication ?

Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.

Département

Tarif en € HT

01 Ain

03 Allier

04 Alpes-de-Haute-Provence

05 Hautes-Alpes

06 Alpes-Maritimes

09 Ariège

10 Aube

11 Aude

12 Aveyron

13 Bouches-du-Rhône

14 Calvados.

15 Cantal

16 Charente

17 Charente-Maritime

18 Cher

19 Corrèze

2A Corse-du-Sud

2B Haute-Corse

21 Côte-d'Or

22 Côtes-d'Armor.

24 Dordogne

23 Creuse

25 Doubs.

29 Finistère

28 Eure-et-Loir

30 Gard

31 Haute-Garonne

32 Gers

33 Gironde

34 Hérault

35 Ille-et-Vilaine

36 Indre

37 Indre-et-Loire

39 Jura

40 Landes

41 Loir-et-Cher

42 Loire

43 Haute-Loire

44 Loire-Atlantique

45 Loiret

46 Lot

47 Lot-et-Garonne

48 Lozère

49 Maine-et-Loire

50 Manche

51 Marne

52 Haute-Marne

53 Mayenne

54 Meurthe-et-Moselle

55 Meuse

56 Morbihan

57 Moselle.

58 Nièvre.

61 Orne.

63 Puy-de-Dôme.

64 Pyrénées-Atlantiques.

65 Hautes-Pyrénées

66 Pyrénées-Orientales

67 Bas-Rhin

68 Haut-Rhin

70 Haute-Saône

71 Saône-et-Loire

72 Sarthe

73 Savoie

74 Haute-Savoie

79 Deux-Sèvres

81 Tarn

82 Tarn-et-Garonne

83 Var

84 Vaucluse

85 Vendée

86 Vienne

87 Haute-Vienne

88 Vosges

90 Territoire de Belfort

138 €

02 Aisne

07 Ardèche

08 Ardennes

26 Drôme

27 Eure

38 Isère

59 Nord

60 Oise

62 Pas-de-Calais

69 Rhône

75 Paris

76 Seine-Maritime

77 Seine-et-Marne

78 Yvelines

80 Somme

89 Yonne

91 Essonne

92 Hauts-de-Seine

93 Seine-Saint-Denis

94 Val-de-Marne

95 Val-d'Oise

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

135 €

974 La Réunion

976 Mayotte

162 €

Que se passe-t-il après la publication ?

Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.

La publication l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.

Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.

Comment faire la publication ?

  • Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

    Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

    Service en ligne
    Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

    Accéder au service en ligne  

    Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

    Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

    • Dénomination sociale de la société
    • Sigle de la société
    • Forme de la société
    • Montant du capital social
    • Adresse du siège social
    • Objet social
    • Durée de la société
    • Nom du ou des dirigeants
    • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

    Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :

    Modèle de document
    Modèle d'avis de constitution d'une SA à directoire et conseil de surveillance

    Accéder au modèle de document  

    Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

    Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

    Service en ligne
    Accompagnement aux démarches de publication d'un avis

    Accéder au service en ligne  

    Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

  • Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

    Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

    Service en ligne
    Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

    Accéder au service en ligne  

    Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

    Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

    • Dénomination sociale de la société
    • Sigle de la société
    • Forme de la société
    • Montant du capital social
    • Adresse du siège social
    • Objet social
    • Durée de la société
    • Nom du ou des dirigeants
    • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

    Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :

    Modèle de document
    Modèle d'avis de constitution d'une SA à conseil d'administration

    Accéder au modèle de document  

    Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

    Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

    Service en ligne
    Accompagnement aux démarches de publication d'un avis

    Accéder au service en ligne  

    Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Combien coûte la publication ?

Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.

Département

Tarif en € HT

01 Ain

03 Allier

04 Alpes-de-Haute-Provence

05 Hautes-Alpes

06 Alpes-Maritimes

09 Ariège

10 Aube

11 Aude

12 Aveyron

13 Bouches-du-Rhône

14 Calvados.

15 Cantal

16 Charente

17 Charente-Maritime

18 Cher

19 Corrèze

2A Corse-du-Sud

2B Haute-Corse

21 Côte-d'Or

22 Côtes-d'Armor.

24 Dordogne

23 Creuse

25 Doubs.

29 Finistère

28 Eure-et-Loir

30 Gard

31 Haute-Garonne

32 Gers

33 Gironde

34 Hérault

35 Ille-et-Vilaine

36 Indre

37 Indre-et-Loire

39 Jura

40 Landes

41 Loir-et-Cher

42 Loire

43 Haute-Loire

44 Loire-Atlantique

45 Loiret

46 Lot

47 Lot-et-Garonne

48 Lozère

49 Maine-et-Loire

50 Manche

51 Marne

52 Haute-Marne

53 Mayenne

54 Meurthe-et-Moselle

55 Meuse

56 Morbihan

57 Moselle.

58 Nièvre.

61 Orne.

63 Puy-de-Dôme.

64 Pyrénées-Atlantiques.

65 Hautes-Pyrénées

66 Pyrénées-Orientales

67 Bas-Rhin

68 Haut-Rhin

70 Haute-Saône

71 Saône-et-Loire

72 Sarthe

73 Savoie

74 Haute-Savoie

79 Deux-Sèvres

81 Tarn

82 Tarn-et-Garonne

83 Var

84 Vaucluse

85 Vendée

86 Vienne

87 Haute-Vienne

88 Vosges

90 Territoire de Belfort

387 €

02 Aisne

07 Ardèche

08 Ardennes

26 Drôme

27 Eure

38 Isère

59 Nord

60 Oise

62 Pas-de-Calais

69 Rhône

75 Paris

76 Seine-Maritime

77 Seine-et-Marne

78 Yvelines

80 Somme

89 Yonne

91 Essonne

92 Hauts-de-Seine

93 Seine-Saint-Denis

94 Val-de-Marne

95 Val-d'Oise

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

379 €

974 La Réunion

976 Mayotte

453 €

Que se passe-t-il après la publication ?

Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.

La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.

Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.

Comment faire la publication ?

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

Accéder au service en ligne  

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

  • Dénomination sociale de la société
  • Sigle de la société
  • Forme de la société
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Nom du ou des dirigeants
  • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :

Service en ligne
Avis de constitution d'une SNC

Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :

Modèle de document
Modèle d'avis de constitution d'une SNC

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Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis

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Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Combien coûte la publication ?

Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.

Tarifs 2023

Département

Tarif en € HT

01 Ain

03 Allier

04 Alpes-de-Haute-Provence

05 Hautes-Alpes

06 Alpes-Maritimes

09 Ariège

10 Aube

11 Aude

12 Aveyron

13 Bouches-du-Rhône

14 Calvados.

15 Cantal

16 Charente

17 Charente-Maritime

18 Cher

19 Corrèze

2A Corse-du-Sud

2B Haute-Corse

21 Côte-d'Or

22 Côtes-d'Armor.

24 Dordogne

23 Creuse

25 Doubs.

29 Finistère

28 Eure-et-Loir

30 Gard

31 Haute-Garonne

32 Gers

33 Gironde

34 Hérault

35 Ille-et-Vilaine

36 Indre

37 Indre-et-Loire

39 Jura

40 Landes

41 Loir-et-Cher

42 Loire

43 Haute-Loire

44 Loire-Atlantique

45 Loiret

46 Lot

47 Lot-et-Garonne

48 Lozère

49 Maine-et-Loire

50 Manche

51 Marne

52 Haute-Marne

53 Mayenne

54 Meurthe-et-Moselle

55 Meuse

56 Morbihan

57 Moselle.

58 Nièvre.

61 Orne.

63 Puy-de-Dôme.

64 Pyrénées-Atlantiques.

65 Hautes-Pyrénées

66 Pyrénées-Orientales

67 Bas-Rhin

68 Haut-Rhin

70 Haute-Saône

71 Saône-et-Loire

72 Sarthe

73 Savoie

74 Haute-Savoie

79 Deux-Sèvres

81 Tarn

82 Tarn-et-Garonne

83 Var

84 Vaucluse

85 Vendée

86 Vienne

87 Haute-Vienne

88 Vosges

90 Territoire de Belfort

214 €

02 Aisne

07 Ardèche

08 Ardennes

26 Drôme

27 Eure

38 Isère

59 Nord

60 Oise

62 Pas-de-Calais

69 Rhône

75 Paris

76 Seine-Maritime

77 Seine-et-Marne

78 Yvelines

80 Somme

89 Yonne

91 Essonne

92 Hauts-de-Seine

93 Seine-Saint-Denis

94 Val-de-Marne

95 Val-d'Oise

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

210 €

974 La Réunion

976 Mayotte

252 €

Que se passe-t-il après la publication ?

Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.

La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de la société.

Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de la société.

Comment faire la publication ?

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

Accéder au service en ligne  

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

  • Dénomination sociale de la société
  • Sigle de la société
  • Forme de la société
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Nom du ou des dirigeants
  • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :

Modèle de document
Modèle d'avis de constitution d'une SCA

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Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis

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Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Combien coûte la publication ?

Le coût de la publication de l'avis de constitution dépend du nombre de caractères contenus dans l'annonce et du département de diffusion.

Que se passe-t-il après la publication ?

Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.

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