Question-réponse
Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.
Registres obligatoires dans l'entreprise
Ressources humaines
Création d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoires
Étapes de vie
Tarifs des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
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